= Transparence des pratiques commerciales

Les entreprises s'engagent à afficher clairement :

	La nature des biens ou des services offerts
	Les méthodes et délais habituels de livraison
	Les délais de résiliation de commande
	Les modalités et options de paiement
	Les règles d'annulation de commande
	Les conditions de retours
	Les coordonnées des services après vente et garantie client